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permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION PREALABLE

Le point sur le nouveau régime : Le nouveau régime issu des réformes du début 2007 distingue les  constructions neuves des travaux sur des constructions existantes.

A : Les constructions neuves

Sans formalités :

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les “petites” constructions suivantes :

  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 ;
  •  constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2 m2 et 12 m ;
  •  piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 ;
  • châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
  • murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture
  • clôtures non soumises à déclaration préalable sauf décision contraire du conseil municipal (voir note ci-dessous).

Note :

Le conseil municipal, lors de la séance du 25 Septembre 2007, a pris une délibération, conformément aux articles R421-27 et R421-12 du code de l’urbanisme, d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire et de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable.

​Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi  que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois, sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Soumises à déclaration préalable :

  • •constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;
  • constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m2 ;
  • murs dont la hauteur est supérieure à 2 m ;
  • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur inférieure à 1m80 ;
  • châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2.

Soumises à permis de construire :

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

B: Travaux sur constructions existantes

Soumises à permis de construire : Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants) :

  • travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2 ;
  • travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination ,
  • travaux modifiant à la fois le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur ;
  • travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

Soumises à déclaration préalable : Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :

  • travaux de ravalement ;
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2 ;
  •  travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de planche.

Vous installez une parabole, un climatiseur, une éolienne. Désormais, le fait de fixer une antenne parabolique (quelle que soit sa dimension) et/ou un climatiseur sur votre bâtiment oblige à faire une déclaration préalable. En effet le volume n’est pas modifié, mais l’aspect extérieur de la construction est modifié. Concernant le petit éolien, il faut savoir que les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 m2 ne sont soumises à aucune formalité préalable .Références : articles R. 421-1 à R. 421-29 du code de l’Urbanisme

A propos des caravanes

Vous mettez un terrain à disposition de campeurs sous tentes ou caravanes :

  • Déclaration préalable en mairie si moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes ou caravanes (sauf dérogation préfectorale plus favorable). Permis d’aménager obligatoire au-delà de ces seuils ou si vous servez de garage à des caravanes en dehors de leur utilisation.

Vous avez une caravane : 

  • Pas de formalité si vous l’installez moins de trois mois par an sur un terrain autre que la cour ou le jardin de votre maison,
  • Pas de formalité si vous stationnez dans la cour de votre maison ou votre jardin attenant en attendant de l’utiliser,
  • Déclaration préalable : si vous l’installez plus de trois mois par an sur un terrain autre que la cour ou le jardin de votre maison,
  • Permis de Construire si vous supprimez les roues de votre caravane pour en faire une installation fixe dans votre cour, votre jardin, votre pré et qu’elle y reste plus de trois mois. Ceci est valable pour les camping-cars mais pas pour les résidences mobiles de loisirs avec roues (mobil homes) qu’il est interdit d’installer dans son jardin, son pré ou sa cour

Pour + d'infos et accéder aux formulaires :

consultez le site service-public.fr

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