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SPANC

Le S.P.A.N.C. c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif ou « tout à l’égout ».

La loi sur l’Eau impose depuis le 1er Janvier 2006 aux collectivités de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collective.

Le SPANC est chargé du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.

La compétence du service public d’assainissement non collectif est administrée par la Communauté de Communes Bassée Montois.

Démarches :

Chaque dossier doit passer par la Communauté de communes, qui se charge de l'envoyer au prestataire "SAUR" (société spécialisée dans l'exploitation des infrastructures de production et distribution d'eau potable et l’exploitation des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration sur le territoire de la Communauté de communes).

Pour toute demande de diagnostic pour vente immobilière ou autre, vous devez contacter la communauté de communes.

Vous trouverez à cet effet, en téléchargement ci-dessous :

 formulaire de demande préalable d'autorisation de construction d'une installation d'assainissement non collectif

 procédure pour les usagers qui désirent réhabiliter leur assainissement non collectif.

 

Chaque compte rendu réalisé par le prestataire est transmis à la commune pour information.

Pour en savoir +, consultez :

Le site du Service public d'assainissement non collectif

 

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