Zone d'accélération des énergies renouvelables

Dispositif de planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

Ce sont des zones à définir pour permettre de favoriser l'implantation des énergies renouvelables.

Ex:photovoltaiques,solaire thermique,biogaz,géothermie.

Les zones d accélération doivent présenter un potentiel permettant  d accélérer certains délais de procédure pour l instruction des projets.

L'Etat doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d implantation des énergies renouvelables.La commune doit déterminer les zones concernées.

La commune doit délibérer avant la fin 2023 pour le zonage proposé qui sera transmis à un référent préfectoral unique ainsi que la communauté de commune.